Démarches pour une donation aux enfants par acte sous seing privé ?

Bonjour Un acte sous seing privée n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature ; seulement il faut que les bénéficiaires de la donation possède un exemplaire chacun. Il n’y a pas de formalité à suivre ou des documents à fournir pour rédiger un acte sous seing privée parce que c’est un contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties. Vous pouvez consulter sur le site https://www.pratique.fr/lettre-acte-seing-prive-don-manuel.html un modèle d’un acte sous seing privé et pour enregistrer le don auprès de l’administration fiscale, vous pouvez remplir ce formulaire http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5891/fichedescriptiveformulaire_5891.pdf qui est une déclaration de don manuel.