donation aux enfants mineurs
Peut on faire donation à nos enfants mineurs de notre maison ?
Si oui le délai est il long ?
et quid des frais notariés ?
- Rubrique : donation
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1 Réponse
Bonjour,
Un enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique. Il ne peut donc pas contracter en son nom propre. Toutefois, rien ne l’empêche de recevoir des biens. C'est son représentant légal qui accepte la donation. Cette personne pourrait être sa mère ou un autre homme que son père.
Je n’ai pas de réponse précise en ce qui concerne le délai, mais je pense que cela ne devrait pas être long. Sachez aussi qu’en cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Vous trouverez des informations sur les frais de notaire pour une donation sur ce lien https://www.pratique.fr/cout-donation-testament-frais-notaire.html
Bonne continuation !
