Montant des frais lors d'une donation entre époux

Bonjour, Je ne sais pas si ma réponse va vous aider mais j’ai un peu du mal à cerner votre question puisque vous ne précisez pas de quel type de donation s’agit-t-il exactement. Il existe en effet 3 types de donation entre époux : la donation avant le mariage (par acte de mariage), la donation entre époux pendant le mariage, ou la donation au dernier vivant. Le barème des droits de succession change selon les cas mais je vous oriente sur ce site pour que vous y voyiez plus clair selon votre situation. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1007-les-donations-entre-epoux En revanche, si vous avez adopté le régime matrimonial de la communauté universelle devant le notaire, acte qui fait également objet de contrat mentionnant que tous les deux, vous partagez tous vos biens, dans ce cas, l’époux survivant aura la totalité des biens et celui-ci n’aura aucun frais ou de droit à payer puisqu’il ne s’agit pas d’une affaire de succession. Excellente journée !

Bonjour, Actuellement, le coût de l’acte notarié applicable pour une donation entre époux est fixé à 139,93 euros TTC. A cela s’ajoute les droits de donation, sachant que les droits de donation sont fixés suivants un barème qui dépend de la valeur du ou des biens donnés. Notons que la donation entre époux bénéficie d’un abattement général de 80 724 €. Un abattement supplémentaire de 100 000 € s’applique également pour les donations de terrain à bâtir (valable du 01/01/15 au 31/12/15) et de logement neuf (valable du 01/01/15 au 31/12/19). Les droits de donation sont alors calculés à partir de la valeur des biens obtenue après application des abattements. Cf http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs