Succession, donation déguisée et héritier favorisé sur les autres [résolue]
bonsoir, mon frère, avec l'accord de ma mère de 90 ans, lui fait vendre sa maison sous prétexte qu'il s'occupe d'elle et va récupérer cet argent pour s'acheter une maison. Nous sommes 4 enfants et ne sommes pas d'accord sur cette vente, mais ma mère veut absolument vendre pour partir vivre chez mon frère. Est-ce aussi facile de prendre l'argent de la vente, le basculer sur un autre compte, sans que les impôts n'y voient que du feu ? Avons-nous un recours sur cette vente et sur l'argent qui aurait dû être un héritage au décès de ma mère ? Merci, cordialement
- Rubrique : succession
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- Armand83
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3 Réponses
Bonjour, C’est bel et bien une donation déguisée. Souvent, des personnes procèdent ainsi pour léser les autres héritiers sous prétexte que ces derniers sont ingrats parce qu’ils ne s’occupent pas de leurs parents et/ou pour diminuer le montant des droits qu’elles doivent payer. Au décès de votre mère, vous aurez la possibilité de dénoncer ce déguisement mais il faudra le prouver. L’aide d’un avocat est alors indispensable pour défendre vos intérêts. Force est de constater que c’est un contentieux lourd et complexe qui nécessite de saisir les tribunaux, d’où il convient de se faire représenter par un avocat. Si vous arrivez à le prouver, le montant de la donation sera rapporté à la succession. Si la donation dépasse la quotité disponible, votre frère sera amené à rembourser les sommes qui doivent revenir à vous quatre en tant qu’héritiers réservataires.
Bonjour, merci pour votre réponse rapide. C'est bien ce que je pensais, c'est un moyen déguisé de ne pas nous faire partager le futur héritage. La preuve sera vite trouvée car il ne dispose pas d'une grosse somme personnellement, et les transactions sur comptes bancaires en seront la preuve. Comment un notaire, qui fait la vente de la maison de ma mère et ensuite l'achat de la nouvelle maison puisse accepter cette situation sachant qu'il y a 3 autres enfants. N'est-il pas en tort ? Au niveau des impôts, le service n'est-il pas en droit de demander d'où sort cet argent, d'autant plus (et c'est fou) que mon frère a déjà une maison dont le crédit n'est pas terminé (qu'il mettrait à la location), et ce futur achat deviendrait une résidence secondaire. J'espère que cette transaction sera impossible, non pas parce que nous ne le voulons pas, car ma mère ne jure que par lui et de son vivant (94 ans) elle nous dit qu'elle fait ce qu'elle veut de son argent, mais parce que ça va bloquer quelque part. Merci pour vos renseignements
Bonjour, je ne crois pas que le notaire ait de vue globale sur la situation financière de votre mère. A mon avis, ce sont surtout les impôts qui risquent de tiquer car effectivement ce serait une donation déguisée, à moins qu'une donation en bonne et due forme ait lieu. Ceci dit, comme le dit justement l'internaute, même si la donation déguisée devait avoir lieu, le jour du partage, tout serait porté à la succession et le montant du bien immobilier de votre mère serait alors partagé entre l'ensemble de la fratrie. En votre qualité d'héritier réservataire, vous avez droit à une fraction de la succession (1/4). Si dans les faits, lors de la succession, vous touchez moins que la part à laquelle vous avez droit, alors on parlera de réduction des libéralités excessives. Les héritiers (votre frère) qui auraient bénéficié de libéralités excessives devront alors restituer à la succession les biens indûment perçus.
Bonjour, si votre question est : ma mère peut-elle favoriser un de ses fils ? La réponse est oui, mais favoriser ou avantager ne veut pas dire déshérité les autres enfants. La seule chose que votre mère pourrait faire c'est céder sa quotité disponible à un de ses enfants (soit 1/4 de ses biens), mais le reste serait partagé à part égale entre vous. L'âge n'entre pas en compte.
