Comment contester une donation inéquitable
Nos parents, à ma soeur et moi, nous ont fait donation il y a 3 ans, de tous leurs biens immobiliers. Basée sur une fausse expertise (à la demande de mon père) qui rend ma soeur propriétaire des 2/3 du patrimoine (après contre-expertise de ma part). Alors quels sont mes recours en tant qu’aîné de la famille pour faire valoir mes droits, si droits il y a ?
- Rubrique : donation
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- Youky
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1 Réponse
Bonjour, A mon avis, tu ne pourras pas t’opposer à cette donation car en tant qu’héritier réservataire, tu as pu obtenir ta part minimale légale d’héritage. Je tiens à te signaler qu’en ayant obtenu 1/3 du patrimoine de tes parents, ta réserve a été respectée. Notons qu’en présence de deux enfants, le taux de réserve de chaque enfant est de 1/3 des biens du donateur, donc, 1/3 pour toi et 1/3 pour ta sœur. Les 1/3 restants constituent la quotité disponible que tes parents pouvaient librement donner ou léguer à la personne de leur choix dont ta sœur (je pense). C’est pour cela que ta sœur a pu bénéficier d’une quote-part supérieure à la tienne.
