Démarches pour renoncer à une succession ou donation
Madame, Monsieur, Mes parents ont 3 enfants, possèdent une maison et souhaitent que je garde cette maison. Je suis le dernier des enfants, j'habite et m'occupe d'eux. Mon frère et ma soeur veulent renoncer à la succession ou donation. Ils souhaitent que je garde la maison de famille, ils ne résident pas dans la région la seule "condition" est de les accueillir ainsi que toute la famille lors des vacances. J'aimerais savoir quelles sont les démarches à faire pour : - que mon frère et ma soeur puissent renoncer à la maison avant le décès de mes parents, en sachant qu'ils sont tout à fait d'accord, - que doivent faire mes parents afin que je puisse garder la maison (donation), - que devra t on régler financièrement, Dans l'attente de votre réponse. Avec mes remerciements, recevez mes respectueuses salutations.
- Rubrique : donation
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- Cawole40
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2 Réponses
Bonjour, Si votre frère et votre sœur veulent renoncer à la succession dès maintenant, ils doivent établir ce que l’on appelle « Le pacte avant succession ». En tant qu’héritiers réservataires majeurs, ils peuvent renoncer par avance à exercer leur droit de réserve (c’est-à-dire, à la part de succession qui devrait leur revenir). Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi à vos parents, plus de liberté pour répartir leur patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aide. Ainsi en faisant ce pacte, ils n’auront plus un droit de regard sur la maison au décès de vos parents. Par ailleurs, pour vous donner la maison, vos parents doivent établir obligatoirement un acte de donation qui se fera devant notaire car il s’agit d’un bien immobilier. C’est au notaire de faire tout le nécessaire pour conclure la donation. Concernant les différents frais que vous devriez vous acquitter, il y a les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement de la maison pour le transférer à votre nom, la taxe de publicité foncière, le salaire du conservateur et aussi les droits de donation. Cordialement
Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre réponse claire et très rapide. Concernant tous les frais financiers, avez un ordre d'idée sur les montants des différents actes ? Je pense que le prix de la maison doit être pris en compte. Avec tous mes remerciements pour vos conseils, recevez, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Bonjour, Pour connaître tous les frais nécessaires pour cette donation, il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Mais en principe, les frais d’une donation dépendent de la valeur du bien donné. Pour un bien qui a une valeur de : -0 à 6 500 euros, les frais vont s’élever à 5% de la valeur du bien ; -6.500 € à 17.000 €, les frais sont à 2,0625 % : -17.000 € à 60.000 €, ils seront à 1,375 % ; -plus de 60.000 €, ils seront fixés à 1,03125 % de la valeur du bien. Par ailleurs, il faut savoir également qu’il y a des abattements prévus pour une donation en faveur des enfants. L’abattement personnel est actuellement de 159 325 € quand il s’agit de donation de titres. Cela veut dire qu’une donation en faveur des enfants n’est taxée qu'à compter de 159 325 €.
Bonjour, Merci pour toutes vos informations. L'abattement de 159 325 euros s'applique sur une donation financière et aussi immobilière. J'ai lu quelques questions réponses sur votre site concernant les frais lors de donation. A l'heure actuelle mes parents ne pourront payer tous ces frais et j'avoue que je ne sais que faire concernant la suite à donner afin de conserver cette maison dans la famille. Encore merci pour votre aide, je suis un peu moins dans le "flou" mais l'avenir me fait un peu peur. Recevez mes salutations.
