Droit d'un conjoint sur une donation immobilière si divorce ?
J'ai fait une donation immobilière à ma petite fille. Cette donation est entre vifs avec garantie de tout trouble et éviction. Elle est la pleine propriété de la somme de 150 000 euros destinée au remboursement du solde restant dû de l'ouverture de crédit hypothécaire pour un appartement dans lequel elle vit avec son conjoint. Elle n'est pas mariée, a deux enfants. Si ma petite fille veut se séparer de son conjoint, peut-il exiger quelque chose sur l'appartement ? Merci mille fois de votre réponse.
- Rubrique : donation
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- Mamandoune
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2 Réponses
Bonjour, Donc, vous avez fait don d’une somme d’argent (150 000 euros) à votre petite-fille. Cette somme a pour objet de rembourser le crédit qu’elle a fait pour l’acquisition d’un appartement. Rassurez-vous, si son conjoint n’a pas contribué à l’acquisition, cet appartement est et sera toujours un bien propre à votre petite fille car les biens acquis d’une donation ne fait pas partie des biens communs appartenant au couple. Chacun conserve les biens qu’il a reçus par héritage, donation ou testament. Mais s’il a contribué à quelque chose, aussi minime soit-il, dans ce cas, il aura droit à indemnisation qui est à hauteur de son apport dans l’acquisition.
Bonjour, Je confirme ce qui a été dit précédemment : cet appartement reviendrait totalement à votre petite fille si aucun apport n’a été opéré de la part de son conjoint ou si celui-ci n’a pas contribué au remboursement du prêt. Seulement, il faudra être à même de prouver que les fonds investis dans le remboursement du prêt lui sont bien propres, si cette situation est contestée par l'autre conjoint. Elle pourra produire dans ce cas, l’acte de donation, si il existe ou une attestation que vous auriez signée confirmant que vous lui avez bien fait cette donation d'argent, appelée aussi « don manuel », et pour tel montant ; il sera bon d'y ajouter, si elle existe, la trace bancaire de ce versement. Si l’autre conjoint a par contre contribué à une partie du financement de l’appartement, il pourra effectivement faire valoir son droit à récupérer son apport.
