Valeur d'un bien prise en compte dans le calcul de l'abattement ?
Si je fais une donation partage d'un bien immobilier, la valeur de celui-ci sera-t-elle prise en compte pour le calcul de l'abattement sur les droits de succession (100 000 euros par enfant) à mon décès, s'il intervient dans les 15 ans suivant la donation partage ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : droit de la famille
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1 Réponse
Bonjour, Réponse affirmative. Lorsqu’une succession a lieu moins de 15 ans après une donation, la valeur des biens donnés à l’occasion de cette donation antérieure (consentie par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans à partir du décès) est intégrée dans la succession et les abattements déjà obtenus lors de la donation sont déduits de ceux de la succession. Si la donation a absorbé le plafond de l’abattement (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), la succession ne pourra donc plus bénéficier d’aucun abattement. La règle est claire là-dessus : les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures effectuées par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans (dixit le site : http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml). Cordialement
