Donation-partage et annulation
Bonjour, s'agissant de l'annulation pour " inexécution de charges " , cela peut il concerner une donation-partage ?
L'acte auquel je fais référence, précise aux conditions particulières : " à titre de conditions essentielles sans lesquelles les présentes n'auraient pas lieu, il est convenu ce qui suit :
" obligation de soins et fourniture en nature... "
Merci de vos précisions.
- Rubrique : argent
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- Lumiaire15
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1 Réponse
Bonjour,
En matière de donation, cas général, s’il y a inexécution de charges, le tribunal peut prononcer l'annulation des effets de l’acte.
Pour plus d’informations, je vous invite à visiter ce lien https://www.pratique.fr/donations-cas-annulation-revocation.html
Bien cordialement
