Donation revalorisée au décès des parents si usufruit ?
Bonjour, mes parents nous ont fait une donation-partage à ma soeur et moi en 2002. Deux appartements pour ma soeur, un pour moi ainsi qu'une somme d'argent. Nos parents ont conservé l'usufruit de la totalité des biens. Compte tenu de l'usufruit sur la somme d'argent, l'article 1078 du Code civil peut-il jouer et la donation revalorisée au décès de nos parents ? Merci de votre réponse.
- Rubrique : donation
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- Alouette63
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Bonjour, Voici ce que dit l’article que tu cites : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. » Il prévoit entre autres qu’en matière de donation-partage, il est tenu compte de la valeur des biens au jour de l’acte à condition que la donation partage n’inclut aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. Cet article ne s’applique donc pas à ton cas, car la donation-partage dont vos parents vous ont fait bénéficier comporte une somme d'argent dont ils ont conservé l’usufruit. Dans ce cas, les biens ne seront plus évalués au jour de la donation-partage mais au jour de l'ouverture de la succession.