Deux signatures pour donation à un enfant ?
Pour une donation à un enfant, les deux conjoints doivent-ils signer?
- Rubrique : donation
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- Natb45
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2 Réponses
Bonjour A mon avis, cela dépend à qui appartient le bien à donner. S’il est un bien propre à l’un des parents, c’est à ce parent propriétaire du bien de consentir seul le bien à l’enfant et il sera le seul signataire de la donation avec l’enfant. Par contre, si le bien constitue un bien commun des deux conjoints, la donation ne pourra donc s’effectuer que si le bien est donné conjointement par les deux conjoints. Par conséquent, elle nécessite la signature des deux conjoints.