donations parents-enfants
puis-je faire une donation à l'un de mes enfants et pas à l'autre sans que celui-ci ne puisse rien réclamer?
- Rubrique : donation
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- George.nivot
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1 Réponse
Bonjour,
J’ai déjà vu un cas comme quoi une personne voulait faire une donation à un enfant de moins de 16 ans. Or, la loi prévoit que les parents disposent d'un droit de jouissance sur les biens d'un enfant de cet âge. Afin que ceux-ci ne puissent bénéficier de ce droit, et faire une réclamation, la personne a ajouté dans l’acte de donation la mention : « sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas ».
Je ne sais pas si cela est aussi possible avec une donation enfant-parent. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un notaire pour demander plus de renseignements.
Bonne continuation !
