Donations successions, quels sont mes droits

Jusqu'à quel age une donation peut se faire ?

suite au décès de ma mère, je ne sais pas si elle a fait une donation à mon frère, 

1 Réponse

Bonjour Carterette,

Si j’ai bien compris votre question, vous souhaitez savoir jusqu'à quel âge peut-on faire des donations. C’est bien cela ? Pour vous répondre, je pense qu’il n’y a pas d’âge pour faire une donation. Ce qui est soumis à une condition d’âge, c’est le bénéfice d’un abattement dans certains types de donation.

Bonne continuation !

Merci pour votre réponse !



Votre réponse

Texte trop long