donaztion de petits enfants mineurs

Lorsque l’enfant est encore mineur, c’est son représentant légal qui est responsable de lui et qui s’occupe des affaires le concernant sur le plan juridique,  jusqu’à ce qu’il devient majeur. Ce représentant peut être un parent ou une autre personne désigné comme son tuteur légal. Je vous donne un lien sur lequel vous trouverez plus d’informations sur la donation aux petits enfants : https://www.pratique.fr/donation-a-enfants-a-petits-enfants.html.

Cordialement