donnation entre epoux

est ce que la donation entre époux est obligatoire? j'ai entendu il me semble qu'une loi disait que ce n'était plus obligatoire

1 Réponse

Bonsoir,

D'après ce que je sais, il n'est pas obligatoire de faire une donation entre époux. Je vous passe le lien suivant pour que vous puissiez avoir plus d'informations sur la donation entre époux.

https://www.pratique.fr/faire-donation-entre-epoux.html

Bonne continuation !

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