Quels revenus sont pris en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Bonjour, Je me suis séparée le 5/09/2011 du père de ma fille et je suis allée m'installer chez mon nouveau compagnon. J'ai pris une avocate pour la garde de mon enfant et j'envisage de demander une aide juridictionnelle. Si je me déclare vivant en concubinage avec mon nouveau compagnon, cela voudrait dire que je devrais fournir son avis d'imposition 2011 (sur revenus 2010). Or, en 2010, je ne le connaissais pas, je ne trouve donc pas cohérent que ces revenus soient pris en compte. Avec mes revenus seuls, j'aurais droit à une aide partielle. Que dois-je faire ?
- Rubrique : justice
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- Lilou3112
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2 Réponses
Bonjour lilou, Pour bénéficier d’aide juridictionnelle, vous devriez déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Pour en faire la demande, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle via le lien suivant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf. Notons que la liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.
