Dossier médical et nouveau médecin traitant

Je veux changer de médecin traitant, et donc récupérer mon dossier. Quels sont mes droits, sur quels textes de loi, de règlement, je peux appuyer ma demande ?
4 Réponses
Bonjour, il est tout a fait possible de changer de médecin traitant. Pour cela, il vous suffit de remplir le document que vous trouverez à l'adresse ci-dessous : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3704.pdf. Une fois ceci rempli, il faudra l'expédier à votre caisse de sécurité sociale. Afin de récupérer votre dossier médical, il vous suffit de le demander à votre médecin par courrier par exemple en joignant une enveloppe timbrée à 250 g au format A4. En espérant avoir répondu à votre question. LeDuc
Merci pour votre réponse,mais il y a t-il un texte de loi ou de réglementation à la base de votre réponse? Merci encore.
Bonjour, je n'ai pas trouvé de textes de loi se rapportant à cela, en revanche c'est écrit noir sur blanc sur le site de l'assurance maladie Source : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/le-medecin-traitant/le-medecin-traitant-et-les-patients.php Bonne journée, LeDuc
Bonjour, En général, un appel téléphonique suffit pour demander son dossier médical à son médecin traitant. Si cela n’est pas suffisant, tu peux dans ce cas lui adresser une demande écrite en recommandé + A/R. En principe, il n’a pas le droit de refuser de te fournir ton dossier médical. Il est légalement tenu de te délivrer ton dossier médical si tu lui en fais la demande. Cette possibilité a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (Art. L. 1111-7). De plus, grâce à cette loi, tu n’es plus obligé de passer par l'intermédiaire d'un médecin pour pouvoir accéder à ton dossier.
Si tu te confrontes à son refus de te délivrer ton dossier médical, n’hésite pas à t'adresser au conseil de l'ordre de son département ou au nouveau service du médiateur de la république appelé « Le pôle santé et sécurité des soins ».


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