Droit à l'aide juridictionnelle quand on a un bien immobilier ?

Question

Droit à l'aide juridictionnelle quand on a un bien immobilier ?

Bonjour, Je souhaite divorcer et mes revenus me donnent droit à l'aide juridictionnelle. Sauf que j'ai entendu dire que lorsqu'on a un bien immobilier, l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. Je voulais savoir si c'était le cas ou non ? Merci d'avance.

Rubrique : séparation - divorce
19 septembre 2011
Réponses : 3
Kevin37
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3 Réponses

LeDuc · Answer 1 · 2011-09-19T19:04:18

Bonjour, pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'ensemble des ressources de la personnes est prise en compte : salaire, revenus d'immeubles, bien mobiliers et immobiliers... Et donc si les conditions de ressources ne sont pas atteintes, alors il est possible qu'on te refuse l'aide juridictionnelle. Mais, le mieux est encore de remplir un dossier et de voir ce qu'on te dit. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Fantomas · Answer 2 · 2012-04-14T18:09:00

kevin37 bonjour. Consulte bien ton assurance multirisque habitation car normalement (mais ce n'est pas une obligation) et si tu as une bonne assurance habitation, je serais très étonné qu'elle ne soit pas incluse dedans. Vérifie-le. En espérant t'avoir un peu aidé, bonne continuation.

Carole · Answer 3 · 2013-10-02T15:40:56

Bonjour, Contrairement aux idées reçus disant qu’on ne peut pas avoir l’aide juridictionnelle quand on est propriétaire, sache que ces idées sont erronées. Il est tout à fait possible de bénéficier de cette aide même quand on a des biens immobiliers. Tant qu’ils ne procurent pas de revenus qui viendraient s’ajouter aux autres et qui auraient pour conséquence de dépasser le plafond, c’est bon. Plusieurs personnes de mon entourage ont réussi à obtenir l’aide juridictionnelle (totale ou partielle en fonction de leurs revenus) bien qu’elles soient propriétaires d’un bien. L'aide juridictionnelle est attribuée uniquement sur critère de ressources.