Divorce : droit à l'APL si j'habite le logement de mon ex mari ?
Bonjour, Je suis séparée de mon mari, j'occupe notre maison, je suis seule (60 ans). Je n'ai pas les moyens de racheter ma part de maison, mais mon mari accepte que je lui paie un loyer. Puis-je toucher de l'APL sur ce loyer ? Autre question : mon fils fait partie d'une SCI immobilière, si je passe par cette SCI pour me loger, aurais-je droit à l'APL sachant donc que mon fils fait partie de la SCI ? Merci et meilleures salutations.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Aurock
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2 Réponses
Bonjour, Seule la location d’un logement par un ascendant (parents, grands-parents, arrières grands-parents) ou par un descendant (enfant, petits-enfants, arrière petits-enfants) n’ouvre pas droit à une aide au logement. S’il s’agit de louer à ton ex mari, cela devrait permettre l’attribution de l’APL. Le fait de louer un logement à une SCI ouvre droit également à l’APL même si l’un des associés de la SCI est un ascendant ou un descendant.
Bonjour, Oui, je confirme l’avis de Moumette. Le fait de louer à ton ex mari n’est pas un obstacle pour bénéficier de l’APL. Il en est de même pour la location à la SCI dont l’un des associés est ton fils. Dans cette deuxième situation, ce n’est pas ton fils qui est directement ton bailleur mais la SCI, donc cela ne constitue aucune barrière pour l’attribution de l’APL.
Merci infiniment, comme c'est sympa d'avoir des réponses. Je précise que je suis séparée de mon mari depuis 10 ans déjà mais non divorcée. Etant donné que nous nous entendons bien en étant chacun chez soi, nous n'avons jamais trouvé utile de faire des frais de divorce.Et jusqu'à ma prochaine retraite je n'avais pas droit à l'APL. Est-ce que cela change quelque chose pour l'APL et comment faire valoir cette fois ci qu'il est mon loueur et je lui paye un loyer ? Merci.
