Qui à le droit au capitale décès?
Bonjour mon papa est décédé et j'aurai voulu savoir qui était le bénéficiaire prioritaire pour le capitale décès o sachant qu'il vivait avec ma mère mais il n'était pas mariées n'y pacsé et elle n'était pas à ça charge vu qu'elle gagné ça vie elle même mais moi non plus je ne suis pas à ça charge alors qui doit déclarer ma mère ou moi je je comprend plus rien j'ai lu quelque article mais j'ai pas vraiment tout compris et ce que quelqu'un a déjà vécu cette situation? Merci de vos réponses.
- Rubrique : sécurité sociale
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- Severiane
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1 Réponse
Bonjour,
et toutes mes condoléances pour votre papa.
Pour verser un capital décès, il faut que le défunt, dans les 3 mois avant son décès, soit salarié, indemnisé par Pole Emploi, titulaire d'une pension d'invalidité ou dune rente d'accident de travail avec au moins 2/3 d'incapacité, ou encore en maintien de droits.
Il faut ensuite distinguer les bénéficiaires prioritaires des bénéficiaires non prioritaires.
Le bénéficiaire prioritaire était à la charge du défunt. Si plusieurs personnes sont dans ce cas, la priorité revient au conjoint ou Pacsé, sinon aux enfants, sinon aux ascendants. Le ou les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois, à compter du décès, pour se manifester et ainsi faire valoir leur droit de priorité. A défaut, ils passent non prioritaire.
Les bénéficiaires non prioritaires sont dans l'ordre de priorité, le conjoint ou Pacsé non séparé de fait, sinon les descendants, sinon les ascendants. Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans pour se manifester mais mieux vaut le faire rapidement.
S'il existe plusieurs bénéficiaires sur le même rang (priorité + liens familiaux) le capital décès est partagé entre chacun des bénéficiaires.
Depuis le 01/01/2015, le montant du capital décès est forfaitaire : 3400 euros.
Il faut faire votre demande avec le formulaire S3180 disponible en téléchargement ( je vous mets le lien ici https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3180.pdf ) et chaque bénéficaire potentiel doit faire sa propre demande.
J'espère vous avoir éclairée et je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite.
