Obligations vis à vis d'une personne caution solidaire
Bonjour, Dans l'article suivant : http://www.pratique.fr/resilier-caution-solidaire.html Il est fait référence à l'article 24, de la loi du 6 juillet 1989, qui imposerait des obligation vis à vis d'une personne "caution solidaire". A savoir "l’article 24 de la loi citée plus haut, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du règlement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution." Or dans l'article 24 je ne trouve rien en rapport avec cela: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0E1E138F2E5ED7D3F1CF7CEC3234132B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140123 Merci Olivier
- Rubrique : location logement
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- Olischlo
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Bonjour, Je viens de lire l’article en question et effectivement, rien dans l’article ne précise cela. Voici plutôt ce qui y est mentionné en rapport avec le cautionnement : « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. » Donc, l’auteur de cet article aurait-il mal interprété l’article de loi ou est ce que cette mention existe vraiment dans la législation mais c’est qu’il s’est trompé juste de référence ? Je ne sais pas…
