Créer une entreprise quand on est sous curatelle ?

bonsoir, je recherche des informations pour me mettre à mon compte, mais depuis 2009 j'ai une mesure de curatelle renforcée gérée par l'Udaf. Pourriez-vous me dire quelle sont les démarches à entreprendre ou les droits que je peux avoir pour me mettre à mon compte ?
3 Réponses
Bonjour, je ne pense pas que l'on puisse créer une entreprise en curatelle renforcée (ou curatelle 512 si je ne m'abuse) car une personne majeur placée sous curatelle (ou même tutelle) ne jouissant pas de la pleine capacité juridique, elle ne peut donc pas créer ou diriger une entreprise.
Bonjour, Je crains hélas qu'étant en curatelle renforcée, tu ne puisses pas créer une entreprise et te mettre à ton propre compte. D'après l'article 475 du Code Civil, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses. Pour ainsi dire, tu ne peux rien intenter sans l'accord de ton curateur. C'est lui qui décide à ta place et c'est lui qui gère ton compte. Ta seule issue pour créer une entreprise est d'annuler la curatelle. Mais ça ne risque pas d'être une démarche facile. Si tu veux des idées sur les démarches à entreprendre, discute avec des personnes qui se sont retrouvées dans la même situation que toi sur http://www.majelis-tutelle.net/forum/ Bonne chance!

Bonjour,je pense que c'est possible si la curatrice est d'accord



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