Droit communautaire et pension de réversion
La ou les pensions de réversion peuvent elles être versées dans tous les pays de l'U.E. sans restriction. Par ailleurs la reponse à la separation de biens a déjà été renseignée.
- Rubrique : séparation - divorce
- Réponse : 1
- Edouard33
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, D'apres le reglement communautaire 1408/71 relatif a la pension de reversion, il me semble que oui. L'organisme charge d'instruire la demande dependrait du lieu de residence du demandeur, et si l'assure reside dans l'Union Europeenne, mais pas en France, la caisse de retraite qui recoit les formulaires communautaires doit adresser une copie au point de contact designe par l'Arrco et l'Agirc.
