Droit d'expulser un locataire responsable de dégradations ?
Bonjour, Nous avons un locataire qui n'entretient pas l'appartement que nous lui louons : urine de chat détritus dans tout l'appartement. Le service d'hygiène est venu il y a 2 mois pour tout désinfecter et nettoyer, l'appartement est à nouveau innommable. Quels sont nos droits et devoirs dans cette situation, sachant que les autres locataires de l'immeuble se plaignent des odeurs ? Merci pour votre réponse
- Rubrique : location logement
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Bonjour, Il est possible d'expulser un locataire qui ne satisfait pas les exigences du contrat de bail, mais la plupart du temps les expulsions sont liées à des loyers impayés. Je n'ai pas connaissance d'exemples de locataires expulsés à cause de dégâts occasionnés par lui. D'une façon générale, le locataire est tenu de remettre en état les dégâts qu'il aurait causé. Donc votre premier droit est déjà d'obtenir de sa part qu'en cas de dégradation (moquette, parquet, odeurs...) il remette en état. C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui détermine le cadre juridique des rapports locatifs dans les locations non meublées. L'article 7 de cette loi stipule pour cela que le locataire est obligé : "De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive". Vous pouvez invoquer les odeurs au titre de trouble du voisinage. Il faudra les faire constater par un huissier, obtenir des témoignages de voisins. Il faudrait également avertir le syndic qui ne manquera pas de vérifier que le règlement de copropriété est bien respecté.
