Récupérer une maison prêtée à titre gracieux à quelqu'un de sa famille
Mes parents étant décédés, nous avions prêté la maison à une nièce, à titre gratuit, de février 2009, jusqu'à ce jour. Qui doit payer la taxe d'habitation de 2010 et 2011, car elle refuse ? Aussi elle a trouvé un logement, et elle a changé toutes les serrures des portes, elle n'a pas demandé l'avis de tous les héritiers, a-t-elle le droit ? Et elle m'empêche de rentrer dans la maison sous prétexte qu'elle a encore des affaires dans la maison, tandis qu'elle a déjà un logement. A-t-elle le droit de m’empêcher de rentrer dans cette maison dont je suis l'héritière directe, elle c'est ma nièce ? Quelles sont les démarches à faire afin d'ouvrir la maison comme elle a changé toutes les serrures et ne m'en a pas donné les clés ?
- Rubrique : location logement
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- Vovona9
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2 Réponses
Bonjour, la loi dit que c'est le locataire qui doit payer la taxe d'habitation, même si le logement est habité à titre gracieux. Donc votre nièce doit payer la taxe d'habitation 2010 et 2011. En revanche pour 2009, si elle a entrée dans les lieux en février seulement, alors rien ne l'y oblige. Le locataire a le droit de faire changer les serrures du domicile qu'il loue et contrairement à une idée reçue, il n'a pas l'obligation de vous en donner un double. Cependant dès lors que le locataire a quitté le logement, il doit vous rendre les clés. Puisque vous êtes le propriétaire légal de la maison, que le logement est prêté à titre gracieux et qu'il n'y a pas de contrat de bail (si j'ai bien compris), alors vous êtes en droit de récupérer votre bien. A votre place et avec l'accord de tous les héritiers (très important), je ferais constater par un huissier que le locataire a quitté les lieux et je ferais changer les serrures.
Si ta nièce a habité la maison depuis 2009, elle doit payer la taxe d'habitation. La loi exige en effet que, la taxe d'habitation soit due par l'occupant du logement cela à partir du 1 er janvier de l’année concernée. Cet occupant peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Pour ce qui est de la récupération de ta maison, je te conseille de faire appel à un huissier car ta nièce n'a aucun droit de garder les clés une fois qu'elle ne l’a plus occupé. Etant l'héritière directe, tu as la possibilité de mettre en demeure par acte d'un huissier ta nièce, afin qu'elle te rende les clés de l'habitation.
