Faire respecter son droit à l'image

Bonjour mylene, Tu as bien fait d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la vidéo. C'était la première chose à faire pour ce genre de situation. Comme aucune réponse ne t'est parvenue jusqu'à présent, tu peux lui avoyer une deuxième lettre par laquelle tu le mettras en demeure de supprimer la vidéo. Si après cette mise en demeure, la personne ne réagit toujours pas, tu peux alors la contraindre par référé.

Tu peux en effet engager une procédure de référé afin de demander au juge qu'il ordonne à l'auteur de retirer la vidéo. Tu es dans ton droit en engageant une telle procédure car la loi stipule clairement que tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. L’article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. ». L’article 226-2 du Code pénal poursuit : « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.