DROIT A L'IMAGE DES BIENS.
Bonjour,
Je recherche, mais je ne trouve pas, un formulaire de Droit à l'Image des Biens, pouvez vous me dire où je peux trouver ce formulaire ?
Ou en mettre un téléchargeable en ligne.
Je dis filmer une maison d'habitation qui apparaitra dans le clip d'une chanson diffusée sur Youtube.
Bien cordialement.
Georges
- Rubrique : justice
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- G_comtet
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1 Réponse
Bonjour,
Si cela concerne le droit à l’image d’une personne, je vous invite à contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour vous renseigner.
Cette institution pourrait également résoudre un problème de droit à l’image des biens. Cela ne coûte rien d'essayer !
Vous trouverez le contact de la Cnil sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103 (dans la rubrique « où s’informer ? »).
Bonne continuation !
