Droit de jouissance de la copropriété sur partie hérité par un tiers
Bonjour, Mon arrière grand mère possédait un immeuble entier composé de plusieurs lots. Elle a rédigé un règlement de copropriété, il y a plus de 30 ans, mentionnant que deux lots nommés avait 120 m2 réservés à la jouissance de la copropriété soit la moitié des lots désignés. A son décès, l'immeuble à été divisé entre les héritiers et j'ai hérité d'un de ces lots dont je suis devenu l'unique propriétaire, ce lot n'est pas désigné comme une partie commune. J'ai payé depuis plus de 30 ans les charges lié au tantièmes de ce lot et les taxes foncières. Aujourd'hui, la copropriété veut construire un local sur mon lot sans mon accord. Quels sont mes droits ? Est-ce que le fait de transmettre la propriété entière d'un lot (par la succession) annule la jouissance de la copropriété noté dans le règlement, vu que d'autres lots de l'immeuble ont été transmis à tous au vu de leurs tantièmes en tant que parties communes ? Suis-je en droit de demander, une contrepartie ( location) si la copropriété veut utiliser une partie de mon lot ? Pour ces deux lots, nos parents héritiers sont décédés et sur les papiers de succession aucunes jouissance n'est mentionnée sur ces lots.
- Rubrique : copropriété
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- Aldo
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1 Réponse
Bonjour, A ma connaissance, quand bien même le propriétaire de l’immeuble qui a établit le règlement de copropriété change, ce règlement ne change pas. Le règlement de copropriété ne peut être modifié qu’avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale dont les modalités varient selon la nature de la modification. Ceci dit, si tu souhaites supprimer le droit de jouissance de la copropriétaire sur le lot dont tu as hérité, tu ne pourras le faire que par le biais d’un vote en assemblée générale.
