Droit à l'aide juridictionnelle après un licenciement pour faute lourde ?
Bonjour, merci d'avance pour votre aide. Il y a 3 mois J'ai été licenciée pour faute lourde (faute que je conteste fortement) et j'ai porté l'affaire devant les prud'hommes. Comme je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour me défendre et que je ne veux pas me défendre seule, je voulais savoir si je pouvais avoir recours à l'aide juridictionnelle et si elle s'appliquait dans mon cas ?
- Rubrique : justice
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- Arielle_59
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2 Réponses
Pour de plus amples précisions il faut savoir que le droit à l'aide juridictionnelle dépend du plafond de ressources de la personne. C'est une aide totale ou partielle qui concerne toutes les juridictions, dont le conseil des prud'hommes. Les plafonds de l'aide juridictionnelle sont modifiés tous les ans. Il faut savoir que si vous avez des ressources de moins de 916 euros (2010) par mois alors l'aide sera totale, et si elle est comprise entre 1270 et 136772 euros, elle la part contributive de l'état sera de 15%. Après selon le nombre de personnes à charge, ces montants seront modulés à la hausse.
Bonjour, A mon avis, vous pouvez effectivement faire appel à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes. Pour une aide juridictionnelle demandée cette année (2012), la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit-être : -inférieure ou égale à 929 euros, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, -comprise entre 930 et 1393 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle. Au cas où ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins t’être accordée à titre exceptionnel si ta situation est jugée digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
