Droit au maintien loi 1948

bonsoir à tous, je fais actuellement face à un bailleur qui veut me priver de mon droit au maintien dans mon habitation principale, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer un site ou je pourrais trouver toute la jurispriudence sur cette question, afin de pouvoir me défendre. Bon Week End
2 Réponses
Bonjour Je vous remercie pour votre reponse. Je crois que je suis mal expliqué. En fait l'office des hlm demande mon expulsion au titre l'article 10-3 de la loi de 1948 qui codifie le droit des locataires au maintien dans les habitations. J'ai en fait 68 ans et j'occupe depuis 1977 la CITE où je vis actuellement. C'est en 2006, que j'ai obtenu une mutation pour habiter dans un autre appartement plus grand du fait que ma famille comporte 9 personnes dont 6 mineurs (ages de 2 ans à 15 ans) Pour justifier sa demande, l'Office invoque le fait que j'avais acheté en 1988 3 petits appartements de 26 m2 à peu près chacun, situés sur 3 niveaux différents dans une petite copropriété de 8 personnes. Je conteste cette demande de l'Office parce que ces 3 appartements ne correspondent pas aux besoins de ma famille et détruirait notre famille. C'est pour défendre ma famille que je cherche des conseils et la jurisprudence. Merci pour tout conseil et si possible puis-je venir vous voir pour plus d'explications Cordialement
Bonjour, Selon ce que j’ai trouvé sur un site, votre propriétaire ne peut vous priver de votre droit au maintien dans les lieux que dans les cas suivants : -vous ne payez pas tout ou partie de vos loyers -vous n’occupez pas effectivement le logement plus de 8 mois dans l'année -le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un « 4 pièces ») -le logement est insalubre -vous disposez par ailleurs d'un logement correspondant à vos besoins -vous disposez d’un logement de fonction -vous vous voyez attribuer un logement HLM Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, vous devez bénéficiez du maintien dans les lieux. En outre, le propriétaire ne peut non plus reprendre son logement que s’il vous trouve une solution de relogement dans des conditions au moins équivalente. Cf http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/location-loi-1948.aspx?panel=1-12 Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 que vous trouverez sur le site ci-dessous prévoit ce droit au maintien dans les lieux. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068038&dateTexte=vig#LEGIARTI000006462940 Vous pouvez également consulter ce lien : http://damienviguier.over-blog.com/article-contestation-du-droit-du-locataire-au-maintient-dans-les-lieux-loi-1948-75438179.html. En lisant le contenu, vous allez constater qu’il n’est pas vraiment facile d’expulser un locataire d’un logement régi par la loi 1948. Cordialement
Bonjour Je vous remercie pour votre message car depuis que notre famille de 9 personnes dont 6 mineurs de moins de 13 ans, a reçu l'assignation des HLM que nous a amene un huissier, notre vie est bouleversée. Dans notre cas, les HLM invoque 3 petits appartements de 26 m2 situés sur 3 niveaux différents que j'avais achetés en 1988 quand je n'étais pas marié, pour demander notre expulsion de notre appartement actuel que nous avons obtenu suite à une mutation d'un autre appartement plus petit. Notre problème est que pour vivre dans ces appartements il faudra séparer la famille en 3 groupes et faire vivre chaque groupe dans un appartement situé sur un niveau different : ce qui fait que nos enfants mineurs seront sépares de nous et en cas d'accident nous ne serions pas pret d'eux. En outre, il nous faudra au moins 150000 euros pour payer les travaux de mise aux normes de ces appartements De plus un déménagement bouleverserait toute la vie et les habitudes de notre famille car nous vivons plus de 20 ans dans notre cité où nous avons créé des associations de solidarité et de locataires. Enfin, il faudra déloger toutes les associations humanitaires à la disposition desquelles nous avons mis à titre gracieux les dits appartements pour qu'ils l'utilisent comme bureaux. En espérant que tous ces arguments amèneront le JUGE à confirmer notre droit au maintien dans notre habitation actuelle, nous vous souhaitons bon week end.
Bonjour La loi dite "1948" n'existe plus dans son sens originel, car je présume que vous ne payez pas un loyer basé sur la surface corrigée, ce qui était "l'essence" même de la dite loi de 1948 A ce jour, compte tenu des modifications intervenues, notamment depuis les lois de 1978 et 1983 sur les baux d'habitation. Vous pouvez justifier du maintien dans les lieux, à la condition que - vous ayez en votre possession, un exemplaire originel du contrat instituant la surface corrigée sur le logement que vous occupez - que vous soyez en possession des quittances de loyer mentionnant la surface corrigée applicable à votre logement. Personnellement, je doute que vous puissiez occuper un logement "loi 1948", car cela voudrai dire que vous êtes d'un grand âge. Dernier point: votre bailleur actuel a t il acquis votre logement sous le régime de la loi de 1948, cela serait très intéressant de le savoir, car cette mention doit figurer dans les actes authentiques délivrés par le Notaire Cordialement Lionel BEAUFILS


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