Droit de rester jusqu'à la fin de son contrat même si son patron ne veut plus ?
Bonjour, mon mari est actuellement en CDD renouvelé jusqu'au mois de janvier, il aimerait partir maintenant. Il avait convenu avec son patron une rupture amiable sachant que lui même na plus besoins de lui. Mon mari lui a donc envoyé une lettre qu'ils devaient signer tous les deux. Son patron dit que ce n'est pas ça et qu'il faut faire une lettre de démission. Alors que nous nous sommes renseigné. Il parait qu'il est interdit de faire ça car il pourrait le mettre aux prud’hommes pour être parti sans finir son contrat que doit on faire ? A-t-il le droit de rester jusqu'à la fin de son contrat même si son patron ne veut plus de lui ? Aura-t-il le droit de percevoir sa prime de précarité ? Merci d'avance !! Cordialement.
- Rubrique : contrat de travail
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- Benj80800
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Bonjour, En effet, il ne faudrait en aucun cas faire de lettre de démission proprement dite comme dans le cas d’un CDI. Il s’agit de rompre par anticipation un CDD d’un commun accord, donc il convient de rédiger une lettre demandant la rupture du contrat sur la base d’un commun accord. Dans la lettre, ton mari doit demander l’accord de son employeur. La formulation suivante par exemple met bien en évidence cette requête « Permettez-moi de vous demander de bien vouloir rompre mon contrat à durée déterminée auprès de votre entreprise d'un commun accord. » En utilisant une formulation de ce type et en ne quittant pas l’entreprise sans l’aval de son employeur, ton mari ne risque rien. De même, en cas d’acceptation, l’employeur devra aussi formuler son accord par écrit. En l’absence d’un accord écrit de la part de son employeur, mieux vaut alors rester sagement dans l’entreprise au risque de s’exposer à payer des dommages-intérêts. Concernant la prime de précarité, elle reste due, sauf s'ils en conviennent autrement.
Bonjour, Si l’employeur ne veut plus de ton mari dans son entreprise, il n’a qu’à rompre le CDD et répondre des conséquences qui en découleront. Si c’est lui qui veut mettre fin au contrat, qu’il le fasse lui-même, il n’a pas le droit de demander à ton mari de le faire à sa place. Tu demandes si ton mari a le droit de rester jusqu'à la fin de son contrat même si son patron ne veut plus de lui. La réponse est oui, il en a pleinement le droit tant que son employeur ne formalise pas la rupture de son contrat par écrit. Je sens quelque chose de louche là-dedans. On dirait qu’il veut à tout prix que la rupture du CDD soit à l’initiative seule de ton mari pour qu’il puisse se désengager de quelque chose… probablement du paiement de la prime de précarité !? Attention à ce que ton mari ne tombe pas dans son piège. Sache que la rupture d’un CDD avant le terme prévu n’est possible et légitime que dans les cas suivants : •accord entre l'employeur et le salarié, •demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, •faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, •force majeure, •inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas, la rupture est considérée comme injustifiée et donc punissable. Celui qui est à l’origine d’une rupture injustifiée s’expose à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par l’autre.
