Ai-je le droit de refuser un héritage ?
Bonjour Si l'héritage que l'on doit recevoir est fait de dettes ai-je le droit de refuser cet héritage ?
- Rubrique : succession
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- Sevres_4
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2 Réponses
Oui, la loi vous autorise à refuser un héritage. Si vous n'êtes pas sûr de la composition de l'héritage, acceptez-le à concurrence de l'actif net. Vous disposez alors de 2 mois pour faire dresser un inventaire. Une fois l'inventaire connu et déposé au greffe du tribunal, vous disposez de 10 ans pour accepter ou renoncer à votre héritage. Sans décision de votre part passé ce délai, la loi considère que vous y renoncez.