Droit de succession pour personne handicapée
Ma mère et décédée au mois de novembre et mon frère a monté une SCI afin de récupérer le capital de ma mère. Moi étant handicapé et bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé. Je n'ai jamais eu de lettres ou autres du notaire. Avant sa mort, ma mère avait fait une donation bancaire d'un capital de 2900 euros. Mon frère a une attirance énorme et sans limite pour l'argent. Mon père a hérité de 1/4 en plein propriété et 3/4 en usufruit. Ma mère avait de l'argent placé à la banque et mon frère m'a fait signer un papier pour revendre les parts de ma mère au profit de mon père. Quelles sont mes parts de succession ? Mes recours et n'est-il pas trop tard ? Merci.
- Rubrique : donation
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- Fabrice89
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1 Réponse
Bonjour, Si votre père a hérité ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, votre frère et vous devez donc vous partager les ¾ en pleine propriété restants. A noter que la donation que votre mère vous a faite va entrer dans le calcul de votre part. Contactez en premier le lieu le notaire en charge de régler la succession afin de lui demander un compte-rendu de la succession. Si le notaire ne vous donne pas de nouvelles ou s’il vous en donne mais que vous estimiez que le partage n’est pas équitable, d’où vous vous sentez lésé, prenez contact avec un autre notaire qui pourra vous assister et vous représenter ou faites appel à un avocat pour entamer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance si besoin est. Cordialement
