Droit de visite des petits-enfants avec leur grand-mère
Bonjour, Je ne m'entends plus du tout avec ma mère (mes parents sont divorcés) et je ne vois plus mon père depuis leur divorce mais lui ne m'embête pas et ne cherche pas à voir ses petits-enfants pourtant il en connait l'existence. Le problème actuel est que nous avons déménagé dans un appartement dont ma mère m'avait fait donation en 2003. Cette donation est avec une réserve d'usufruit. Donc je ne suis même pas censée pourvoir y habiter sans lui payer un loyer. Par contre je ne suis censée payer que les charges exceptionnelles et ma mère les charges usuelles de copropriété. C'est moi qui paie l'intégralité des charges. Actuellement elle venait 15 jours tous les étés en louant un studio à côté de chez nous. Comme elle passe son temps à me critiquer ainsi que mon époux mes enfants disent qu'elle est méchante et qu'ils ne veulent plus la voir. Est-ce que réellement s'ils ne veulent tout simplement plus la voir elle ne peut pas faire intervenir le JAF qui les obligerait à la voir ? Si je n'oblige pas mes enfants à la voir ne va-t-elle pas en profiter pour tout de suite me réclamer un loyer ? Je ne sais quoi faire, je suis coincée entre 2 feux ? Cordialement.
- Rubrique : relation parents enfants
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- Chrisbill
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Bonjour, Les cas qui font obstacle aux droits de visite et d'hébergement des grands-parents relèvent de la jurisprudence. Ainsi, les grands-parents perdent leurs droits si l'enfant refuse de les voir, s’il y a un mauvais rapport entre les parents et les grands-parents risquant de perturber l'enfant dans un climat de crise. Donc, il me semble que non, votre mère ne peut pas faire intervenir un JAF pour obliger vos enfants à la voir si ces derniers s'y opposent. Pour ce qui est du loyer, cela dépend de ce que vous vous êtes convenues. Etes-vous passées devant le notaire pour cette donation ? Ce genre de donation doit obligatoirement passer devant le notaire pour être valable. Si c’est le cas, votre mère ne peut pas aller à l’encontre de ce qui a été convenu devant le notaire. Je pense que le mieux pour votre situation est de repasser devant le notaire qui s'est occupé de la donation pour éclaircir la situation.
Bonsoir, Merci à vous pour votre réponse. Cela me soulage en ce qui concerne mes enfants. Par contre la situation de l'appartement ne peut pas se résoudre. En 2003, elle m'a fait une donation de cet appartement mais avec une "réserve d'usufruit". A l'époque, ma mère et aussi le notaire m'ont simplement dit que je ne pourrais pas vendre ce bien donné sans l'accord de ma mère ce qui me paraissait juste et que j'étais obligée de la laisser venir quand elle voulait dans cet appartement puisqu'elle en avait l'usufruit. A l'époque, je m'entendais encore bien avec ma mère. En 2008 comme notre situation financière se dégradait nous avons revendu la maison que nous avions acheté et nous sommes partis vivre dans l'appartement qu'elle m'avait donné en 2003. Ma mère faisait "la gueule" car nous partions, elle nous a laissé nous installer dans l'appart donné par donation, elle nous a laissé y faire plus de 20 000€ de travaux (remise aux normes électrique, pose de parquet, de lambris, confections d'une douche). Une fois notre installation faite, elle est venue nous rendre visite et lors d'un repas à table m'a dit que je lui avais volé son appartement (devant ses petits-enfants) alors qu'il y a une donation qui a été faite. Je n'ai pas digéré qu'elle m'ait traité de voleuse et depuis les relations se sont dégradés à tel point que je ne lui adresse plus la parole et que je ne veux plus la voir ! J'ai finalement consulté un notaire qui lui m'a dit que comme elle avait toujours l'usufruit de ce bien elle avait le droit de nous mettre dehors ou de nous faire payer un loyer. Il m'a aussi que je squattais son logement. En attendant j'ai tout mis aux normes, fait 20000€ de travaux, changé le four , le frigo et le congélateur qui ne fonctionnaient plus et au final elle peut me faire payer un loyer si je ne cède pas au chantage qu'elle fait pour voir ses petits-enfants. Est-ce que je pourrais au moins faire valoir tout ce que j'ai changé dans l'appart et tous les travaux que j'y ait fait ? A l'époque je croyais en être propriétaire et pas simplement nu-propriétaire. Dans la donation il est inscrit que je dois payer les charges exceptionnelles de co-propriété et ma mère doit payer les charges courantes de co-propriété. Mais elles ne les a plus jamais payées depuis que nous sommes installés dedans. Est-ce que je pourrais faire valoir ça ? Cordialement, Chris.
