Absence exceptionnelle (décès) pour un employé payé en CESU ?
Quels sont les droits dans le cas d'une absence exceptionnelle, ici pour un décès dans la famille, pour quelqu'un qui est payé en Chèques Emploi-Service Universel ?
- Rubrique : vie du salarié
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- DOM60GIL
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Bonjour, Le code du travail a prévu à TOUT salarié des congés exceptionnels pour événements familiaux. Pour le décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant, tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de 2 jours. Ce congé est de 1 jour pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau père ou de la belle mère.
Bonjour Dom, l'article L3142-1 du Code du Travail prévoit : "Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° Quatre jours pour son mariage ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur." (Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&idSectionTA=LEGISCTA000006195795&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121219) Payé en CESU ou non, l'employé reste un salarié et est donc concerné par cet article. Ces jours n'entraînent aucune réduction de rémunération. Cordialement, M.
