droits des gand-parents

Quelle est la procédure pour saisir le jaf en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement des grands-parents?

1 Réponse

Bonsoir,

Pour saisir le jaf, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci est téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Bonne continuation !



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