DROITS DU LOCATAIRE AGE DE 67 ANS
LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON QUE JE LOUE NE VEUT PLUS FAIRE DE REPARATION CLOS ET COUVERT EN TRES MAUVAIS ETAT ET VOUDRAIT NOUS FAIRE QUITTER LES LIEUX QUEL SONT SES DROITS COMMENT POUVONS NOUS SE DEFENDRE A 67 ANS PEUT IL NOUS FAIRE PARTIR
- Rubrique : habitation
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- COUDERC.CHRISTOPHE0400
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1 Réponse
Bonjour Couderc. Christophe,
Je comprends bien votre situation. On dirait que vous êtes soumis à ce qu'on appelle une procédure d'expulsion. D'après l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a le droit de donner congé à son locataire s'il souhaite reprendre le logement pour y habiter, s'il a l'intention de vendre la maison ou s'il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail. Toutefois, il doit toujours respecter les règles de préavis et les autres formalités. En même temps, vous aussi, vous avez des droits à faire valoir surtout si vous avez plus de 65 ans. Cette même loi stipule que le propriétaire ne peut donner congé à un locataire âgé sans lui proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins, surtout s'il a payé tous ses loyers. Et cela s'applique seulement sur les locataires âgés qui ont des ressources modestes.
Bonne fin de journée !
