droits de succession parents/enfants
Doit-on faire valoir ses droits de succession aussitôt après le décès ou a-t-on un délais ?
- Rubrique : vos droits
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- Gilbert.suchecki
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, la loi stipule que chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois pour faire connaître sa décision d’accepter ou non un héritage à compter de la date du décès. Passé ce délai, deux mois supplémentaires leur sont accordés pour faire part de leur choix.
Peut-être que d’autres internautes pourront vous donner des réponses supplémentaires sur ce sujet.
Bonne continuation !
