Droit de mutation en France pour succession au Maroc ?

Bonjour, dans le doute le plus total concernant une question de droits de succession, j'ai reçu plusieurs sons de cloches, je souhaiterais avoir votre avis. - mon père est de nationalité marocaine (non Français) résidant au Maroc - je suis de nationalité franco-marocaine, résidant au Maroc depuis 2013, après avoir résidé en France entre 2003 et 2013 -tous les biens (mobiliers et immobiliers) sont situés au Maroc (aucun en France) Question : puisqu'il n'existe pas de convention sur les droits de succession entre ces 2 pays, existe-t-il, au vu de la situation décrite précédemment, un quelconque droit de mutation à payer en France? Car il y a plusieurs versions du même texte de loi : Extrait du site "vosdroits.service public": "Toutefois, si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où vous héritez, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger". Le lieu de résidence au moment de l'éventuel décès n'aurait d'incidence que si l'on ne réside plus en France depuis au moins 6 ans. Il y aurait un droit de mutation à payer. Et extrait de l'autre lien "impot.gouv": "- Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France. Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales". La lecture de cet extrait n'impose le principe d'imposition qu'aux résidents. Dans l'attente de vous lire, Je vous remercie Cordialement M. Attias
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Bonjour, Le mieux pour toi, est je crois d’aller consulter un notaire ou un avocat qui pourrait chercher l’article de loi qui prévoit cette disposition et l’interpréter, comme ils ont l’habitude et la compétence de le faire. Mais en parcourant tout de même d’autres sites, je m’aperçois qu’ils disent la même chose que ce qui est indiqué sur le site "impot.gouv". Voir http://www.financiereguizot.com/actualite/placement-retraite/la-succession-de-lexpatrie-et-les-non-residents/ http://economiepolitique.org/fiscalite-impots-des-francais-non-residents-expatries-a-letranger/ http://avocats.fr/space/alexia.tzikas/content/quels-droits-de-succession-en-france-pour-les-non-residents-heritiers-d-un-bien-immobilier-situe-sur-le-territoire-francais--_20762F79-C4C5-4C92-B47A-65328FABADA2 Ces trois sites avec le site impots.gouv.fr prévoient tous que « Si le défunt était domicilié hors de France, il convient de se reporter au lieu de résidence des héritiers : lorsque le défunt et l'héritier ont leur domicile fiscal hors de France au moment du décès, seuls les biens français meubles et immeubles situés en France sont taxables en France. Mais si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l’ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par eux seront imposables en France.»
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