Un propriétaire peut-il modifier le bail sans l'accord du locataire ?
Bonjour, je vais essayer d'expliquer ma situation au mieux. Cela fait bientôt 1 an que nous occupons un logement meublé. Nous avons signé un bail d'1 an automatiquement renouvelable. Dans les clauses, il est écrit que le montant du loyer est de 450€ avec une déduction de 100€ si nous acceptions d'entretenir le terrain (nous avons accepté). Donc nous payons 350€ de loyer/mois. Courant juin, nous avons proposé à notre propriétaire de refaire la terrasse car la peinture était toute écaillée. Elle nous a donné son accord et a pris en charge la dépense des matériaux que nous avons déduit du loyer. Nous la contactons pour la tenir au courant que tout était fini et demandons une participation financière pour la main d'oeuvre car nous y avons passé beaucoup de temps (30m² de terrasse à poncer avec 3 grains + application de 2 couches d'un saturateur) et avons aussi dépensé pas mal d’électricité. Elle a refusé catégoriquement car selon elle, ces travaux font partie de nos engagements par rapport à la déduction de loyer et paraît-il que nous sommes aussi tenu de refaire la peinture intérieure/extérieure du chalet plus un autre local situé sur le terrain tous les 2 ans. Nous n'avions jamais parlé de tout ça lors de la signature du bail et n'avons rien signé qui nous engage à cela. Notre seul engagement écrit que nous avons signé est l'entretien du terrain soit tondre, débroussailler, élaguer, déboucher les arrivées d'eau, etc... A t-elle le droit de nous demander de faire cela? Ok nous avons été trop bons trop C... de lui proposer notre main d'oeuvre, donc on oublie le fait qu'elle ne veuille pas nous dédommager, mais a-t-elle le droit de rajouter des clauses au bail ? Autre question concernant le bail. S'il est renouvelable automatiquement, avons nous quelque-chose à signer ? Car il y a une date de début et une date de fin. Et si nous signons un nouveau bail, se peut-il qu'elle rajoute des clauses ? J'ai besoin de ces informations car je vais reprendre contact avec elle et je veux savoir quels sont mes droits et mes devoirs et quels sont les siens. MERCI beaucoup pour vos précieuses réponses ...
- Rubrique : location logement
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- Soone
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Bonjour, Concernant les travaux que vous avez faits, je pense qu'effectivement rien ne permet d'exiger que votre propriétaire vous dédommage d'autre chose que du matériel, puisque c'est ce sur quoi vous vous étiez mis d'accord. Concernant la soi-disant obligation qui serait à votre charge de repeindre le chalet tous les deux ans, si aucune clause du bail ne mentionne cette obligation, je ne vois vraiment pas sur quoi votre propriétaire pourrait se fonder pour exiger cela de votre part. Sachez qu'en cas de litige ou de doute, vous pouvez toujours contacter l'ANIL qui est l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ADIL, www.anil.org). Votre propriétaire ne peut pas rajouter seule des clauses dans le bail sans respecter une procédure stricte. Si elle souhaite modifier le bail, elle doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du terme. La même procédure doit être respectée si elle souhaite résilier le bail. En revanche si c'est vous qui souhaitez résilier le bail, vous devez le faire également par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du bail (délai plus court). A défaut, le bail est reconduit tacitement pour un an sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau document.
