Durée du bail en cas de vente du logement
Dans votre article http://www.pratique.fr/location-1989-duree-bail.html, vous écrivez "Si en cours de location, le bien loué change de main (par exemple, un particulier rachète l'immeuble à une personne morale), le locataire continue à bénéficier de la durée prévue initialement". Sur quel texte ou arrêt se base cette affirmation ? Je ne trouve rien à ce sujet dans la loi de juillet 89.
- Rubrique : location logement
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- Chapi
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2 Réponses
Bonjour, Je confirme qu’en cas de changement de propriétaire en cours de bail, le contrat en cours se poursuit normalement jusqu'à son expiration, sans qu’il y ait besoin d’établir un nouveau contrat. Le bail continue dans les mêmes conditions qu’avec l’ancien propriétaire. Ainsi, le nouveau propriétaire ne peut pas changer unilatéralement quoi que ce soit dans les termes du bail contracté initialement. J’ai cherché le texte que tu recherches mais je ne l’ai pas encore retrouvé. Je suis sûr d’avoir déjà vu cet article de loi mais je ne me souviens pas de sa référence. Je vais continuer encore à le chercher et quand je l’aurais trouvé, je n’hésiterais pas à t’en faire part. Compte sur moi !
Bonjour, En effet, le bail se poursuit normalement comme avant, comme si de rien n’était. En d’autres termes, le nouveau propriétaire conserve les mêmes droits et devoirs que l'ancien, et le locataire bénéficie des mêmes droits et jouit du logement dans les mêmes conditions qu’avant. Donc, le locataire aura à payer les mêmes loyers et charges au nouveau bailleur. En cas de révision du loyer prévu dans le contrat, le nouveau bailleur est en droit lui aussi de l’appliquer. Et à la fin du bail, c’est au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie versé en début de contrat.
