Délais avant effacement automatique casier judiciaire B2 [résolue]

Bonjour, Je voudrais juste te signaler qu’il existe des procédures permettant d’apurer les bulletins n° 2 et n° 3 de votre casier judiciaire sans attendre l’effacement automatique. Pour ce faire, il suffit de démontrer en quoi les condamnations mentionnées sur ton B2 ou B3 sont un obstacle pour tes projets personnels ou professionnels. Tu dois présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui t’a condamné. J’espère que ma réponse va t’aider.

Bonjour, Merci à Carole et Goth pour leurs réponses. Effectivement je peux faire une demande d'effacement comme j'ai pu déjà le lire sur les forums et comme me l'a confirmé le tribunal ce matin même. Ceci ce traduit par une demande adressée au procureur de la république, suivi d'une convocation et d'une enquête sur ma personne à la gendarmerie et pour finir, une convocation devant le procureur. Avant de commencer toute cette (longue) procédure, le sens de ma question était de savoir au bout de combien d'années ma condamnation est automatiquement effacée de mon B2 pour ce type de délit? Si le délai c'est écoulé (7ans) alors je ne suis pas censé devoir faire toute cette paperasse. Cordialement.

Bonjour, Cette semaine j'ai téléphoné au casier judiciaire de Nantes. Il m'a été confirmé que la mention ne doit plus paraître au bout de 3 ans sur mon B2 ( Goth à raison). Cependant, le casier judiciaire n'a pas reçu le récépissé du paiement de l'amende par le trésor public donc la condamnation est toujours présente malgré les 7 ans écoulés. Je téléphone au trésor public et le chef de service m'annonce que mon dossier est "apuré". Il n'y a aucun dossier à mon nom donc il ne peut justifier du paiement de mon amende. Pour lui "apurė" ne signifie pas nécessairement paiement de l'amende mais peut également signifie l'abandon du recouvrement de l'amende et donc l'amende reste impayée. Retour de courrier ce jour du casier judiciaire m'indiquant qu'ils ont reçu le fax du trésor public leur indiquant l'explication ci dessus. Donc ils ne peuvent pas enlever la mention. Je téléphone ce jour au bureau d'exécution des peines et je leur indique que je vais saisir le procureur de la république pour qu'il puisse demander des comptes aux uns et aux autres donc suite au prochain numéro. Notes d'information: - j'habite en haute Savoie et la condamnation a eu lieu ā la Réunion. - J'ai déménagé il y'a 3 mois et j'ai malheureusement jeté tout ce qui concernait ce dossier (justificatif de paiement avec !) - le trésor public ne répond jamais mais j'ai pu avoir des lignes directes en téléphonant à la direction générale des finances publiques du département. - j'ai demandé à repayer mon amende mais le trésor public me dit que c'est impossible car je ne leur doit rien ! Bonne journée et merci de m'avoir lu.

Et j'ai oublié de préciser que l'effacement de mon casier judiciaire ne sera pas accepté car le procureur ne peut me l'accorder que si la peine principale, en l'occurrence l'amende, est réglée !!!