Délais d'effacement du casier judiciaire après une condamnation ?

Bonjour, La réhabilitation légale (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de : - 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende, - 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation), - 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans. A noter que toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche. Il faut signaler également que cette réhabilitation légale n’a pour effet que d’effacer les bulletins n°2 et 3. Le casier n°1 ne peut être effacé qu’au bout de 40 ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, est imprescriptible.

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