Délais d'effacement du casier judiciaire après une condamnation ?
Bonjour, Je souhaiterais savoir au bout de combien de temps la totalité du casier judiciaire est effacée pour une personne qui a été jugée et sanctionnée à 30 mois de prison avec sursis avec suivi socio judiciaire pendant 5 ans ? Les textes parlent d'emprisonnement unique qui n'a pas dépassé 1 an ou 10 ans, Mais le sursis est-il considéré comme un emprisonnement ou est-ce à part ? Ou peut-on faire la demande d'effacement une fois que la peine a été faite (ici au bout des 5 ans si on inclut le suivi socio judiciaire). Mille mercis pour votre réponse.
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Nalwen
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, La réhabilitation légale (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de : - 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende, - 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation), - 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans. A noter que toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche. Il faut signaler également que cette réhabilitation légale n’a pour effet que d’effacer les bulletins n°2 et 3. Le casier n°1 ne peut être effacé qu’au bout de 40 ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, est imprescriptible.
