a l'elaboration du contrat de mariage en separation de biens:

doit on detailler les biens et leur valeur ou peut-on simplement specifier tous les avoirs ou biens antérieurs a la date du mariage et ce avec justificatif. tout cela pour des raisons personnelles.  merci.

1 Réponse

Bonjour,

Il me semble que le régime de séparation des biens nécessite un contrat de mariage devant un notaire. Ainsi, je pense que les personnes qui optent pour ce régime doivent apporter devant ce représentant juridique la preuve de la propriété (écrits, bons de livraison…). Bien évidemment, la valeur des biens est visible dans les pièces justificatives.

Je vous conseille toutefois de vous approcher d’un notaire pour connaître les procédures à suivre.

Sinon, le lien ci-dessous vous aidera à comprendre la séparation des biens dans le mariage.

https://www.pratique.fr/separation-biens-mariage.html

Bonne continuation !

merci mimie.   ma demande precise se situe  dans la formulation sur le contrat. peut on  ne preciser : que les avoirs antérieurs a la date du mariage pour un montant de: x.                                                                      bien entendu passer par un notaire en lui fournissant les justificatifs avec montants.                                      encore merci pour votre aide .         cordialement   .   yves

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