Contrat de travail et clause de dédit-formation

Bonjour, Un contrat de travail peut comporter ce qu’on appelle une « clause de dédit-formation » qui consiste pour le salarié de s’engager à rester au service de l’employeur pendant une période définie en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de ses frais de formation sous peine de rembourser ces frais. Une telle clause ne peut être contractée que si les frais de formation assumés par l’employeur dépassent ses obligations, telles que prévues par la loi ou, encore, la convention collective. Il faudrait alors vérifier si ton contrat est pourvu de cette clause. Si c’est le cas, tu seras alors contraint de rembourser à ton employeur les frais qu’il a engagés pour ta formation si tu démissionnes avant l’achèvement de la période déterminée dans la clause.

Merci pour cette réponse. En résumé, tant que je n'ai pas fini de rembourser la formation, je ne peux suivre mon "mari". Est-il possible que je retrouve du travail, tjrs dans le secteur public mais dans le département où je devrais normalement résider au 01/03/15? En me renseignant, j'ai cru comprendre que je pourrais suivre mon "mari" puisqu'il est muté, sans trop de problèmes. Me répondrez-vous la même chose?? encore merci

Bonjour, Je ne dis pas que tu ne peux pas suivre ton mari. Tu peux démissionner et suivre ton mari mais je pense que parce qu’il y a cette clause de dédit-formation, tu seras alors obligé de dédommager ton employeur pour les sommes qu’il a engagées pour ta formation. Il s’agit ici des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective. Et cela est compréhensible car si un employeur prend l’initiative de prendre en charge les frais de formation d’un salarié, et ce, au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles, ce n’est en aucun cas par gentillesse. S’il a pris cette initiative, c’est qu’il attend aussi quelque chose en retour venant de ce salarié. C’est pour cette raison qu’une clause de ce genre a été mise en place afin d'éviter que les salariés formés quittent l’organisation avant que les dépenses liées à leur formation n'aient pu produire leurs effets. La clause de dédit-formation a alors pour objectif d’amortir le coût de la formation. Pour ce qui est de suivre ton conjoint, je ne sais pas si cela constitue un motif dérogatoire qui pourrait t’affranchir du remboursement de tes frais de formation mais il vaut mieux t’informer auprès de ton employeur. Demande-lui quel serait réellement l’impact de ton départ, si tu es soumis à une pénalité ou non en partant pour suivre ton conjoint.

Bonjour, Dans le cadre d’une clause de dédit-formation, dès lors que tu démissionnes avant le terme de la clause, tu es obligé de rembourser le coût de la formation, peu importe le motif de la démission. Les seuls cas où un salarié peut être libéré de cette pénalité, c’est quand l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail et quand un salarié fait valoir son droit dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, assure-toi que la clause dans ton contrat soit raisonnable de façon à ce qu’elle ne te prive pas de ta faculté de démissionner. Il faut que la durée de la clause ainsi que le montant de l’indemnité due à l’employeur en cas de démission soient en adéquation avec le coût réel de la formation.