Démission d'un CDD pendant la période d'essai et indemnités compensatrices

Mon employé a démissionné : dois-je des indemnités compensatrices de congés payés alors que celle-ci en CDD avec une période d'essai de 2 mois. Elle a commencé le 18.07.2012 et a rompu son contrat le 24.09 avec une lettre pour quitter le service le 29.09.2012. Que lui dois-je alors qu'elle était sur une base forfaitaire chèque emploi service ?
2 Réponses
Bonjour, En principe un salarié qui a signé un CDD ne peut pas démissionner ou rompre le contrat sauf s’il a trouvé un nouvel emploi à durée indéterminée. Par contre, en cas de rupture de contrat quelque soit le motif, le salarié devrait bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés et vous devez lui délivrer son certificat de travail et l’attestation destinée à l'Assedic par ce que c’est son droit le plus absolu. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où le motif de la rupture du contrat de travail consiste en une faute lourde de la part du salarié. Cordialement
Bonjour, Tout d’abord, je souhaiterais vous indiquer que la démission n’existe pas pour un contrat CDD ! Seuls les salariés en CDI peuvent démissionner. Lorsque le salarié souhaite que son CDD s’arrête, on dit alors qu’il procède à la « rupture de son contrat ». Dans votre cas présent, il s’agit en plus de la « rupture de la période d’essai ». Vous êtes redevable alors de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période [18/07/2012- 29/09/2012]. Lors du solde de tout compte, le jour du départ de votre salarié, vous devrez : •Lui remettre son bulletin de salaire accompagné du paiement ; •Un certificat de travail ; •Un reçu pour solde de tout compte (c’est obligatoire !) ; •Une attestation Pôle emploi. Bien cordialement


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