Mon employeur a-t-il le droit de changer mon lieu de travail sans avenant au contrat ?
Je travaille depuis 3 semaines dans une entreprise et depuis le début de mon contrat, j'ai sans cesse changé d'horaires sous les ordres de mon employeur. Depuis un peu moins d'une semaine, ce dernier m'a notifié oralement que tous les jours pendant deux heures j'irais à 5km de chez moi (soit 20 min de trajet vu que je suis en deux roues, sur une route réputée dangereuse) puis que j'enchaînerais sur mon lieu de travail habituel juste après avoir terminé là bas. Mon employeur a-t-il le droit de me faire changer de lieu de travail sans avenant à mon contrat qui est un CDD saisonnier et suis-je assurée dans le cas où j'aurais un accident ?
- Rubrique : droit du travail
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- Ocesim
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1 Réponse
Bonjour, En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires. Afin de mieux comprendre ce que l’employeur peut imposer ou pas, il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail. Il y a modification du contrat de travail quand la modification touche la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la qualification professionnelle. Notons que l’employeur ne peut jamais procéder à la modification du contrat de travail sans l’accord express du salarié. Il y a par ailleurs changement des conditions de travail quand l’employeur demande par exemple au salarié de travailler sur la pause déjeuner, quand l’employeur opère un changement de tâche qui correspond à la qualification du salarié, ou quand il impose une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée (mais il faut que la durée de travail et la rémunération du salarié restent identiques). A noter que l’employé peut en revanche imposer un changement des conditions de travail que le salarié ne peut pas refuser, sauf s’il est protégé, sous peine de commettre une faute. Donc, pour te répondre, sache qu’il n’a pas le droit de te faire changer de lieu de travail, sauf si cette modification est prévue dans ton contrat de travail ou dans la convention collective (clause de mobilité) ou si elle est inhérente à la fonction (chantiers, etc.). Ainsi, prend bien soin de vérifier ce qui est prévu dans ton contrat. Si aucune clause dans ton contrat ne le prévoit, alors tu es en droit de le refuser sans que cela puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour la question d’accident, oui, tu es assuré en cas d’accident. Normalement, dès ton embauche comme salarié, tu bénéficies de l'assurance “Accident du travail/maladie professionnelle”. Source : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/50248/-modification-du-contrat-de-travail-quelle-solution-pour-le-salarie-.html
Dans mon contrat rien ne dit que je suis appelée à changer de le lieu de travail ou à jongler entre deux lieux mais je suis employée polyvalente, donc je peu être appelée à changer de lieu de travail ou bien cela n' a rien à voir ? Il n'y a pas de convention collective affichée sur mes lieux de travail. Merci pour votre réponse, je suis un peu désespérée..
