Mon employeur à t il droit de refuser mon acompte

Mon employeur à refuser mon accompte que j ai demander le 5 janvier or je me suis mise en arrêt le 11 janvier pour dépression suite aux harcèlement et discrimination au travail est ce que mon employeur à droit de refuser ou pas ?

1 Réponse

Bonjour,

Il me semble qu'un employeur est dans l'obligation de verser un acompte à son salarié si celui-ci en fait la demande. En effet, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.

Même dans votre cas, votre employeur ne peut pas vous refuser votre acompte sur salaire. Sachez cependant que vous ne toucherez que la somme correspondant aux heures de travail que vous aviez effectué jusqu'au 5 janvier.

Je vous invite à consulter la page ci-dessous pour plus de détails sur le sujet.

https://www.pratique.fr/acompte-salaire-devez-savoir.html

Bonne continuation !



Votre réponse

Texte trop long