Mon employeur peut-il bloquer ma procédure 1% logement après l'avoir agréé ?

Bonjour, Je vous présente de prime-abord mes questions : - Une entreprise a-t-elle le droit de bloquer une procédure action logement ? - Cela l'engage-t-elle financièrement, outre le 1% logement qu'elle verse déjà ? - Quel avantage, notamment financier, a-t-elle à empêcher un salarié potentiellement sur le départ de trouver un logement par ce biais ? - Où puis-je trouver plus d'information sur action logement ? Ma situation : Je suis en CDI dans une SSII et je suis une procédure "action logement", aussi appelée "1% logement", aussi appelée "1% patronal" dans le but d'obtenir un logement locatif. Ce n'est pas mon entreprise qui s'en occupe, c'est un CIL (comité interprofessionnel de logement). Cependant cet organisme passe par mon entreprise pour me contacter et me transmettre les papier nécessaires, même si je suis en mesure de les contacter par téléphone pour des informations. Mon entreprise m'a signé il y a quelques mois une autorisation valable un an de recherche de logement avec ce CIL. Après avoir visité un appartement dont ce CIL m'avait proposé la visite en accord avec mon entreprise, je me suis positionné favorablement. La commission d'attribution du logement n'a pas encore eu lieu. Mon entreprise retient un dossier qu'on m'a envoyé récemment et que je dois remplir pour passer devant cette commission. Mon entreprise sait que j'ai prévu de la quitter d'ici quelques mois et c'est certainement la raison de ce blocage. Merci !
3 Réponses
Bonjour, A mon sens, ton employeur n’a pas le droit de bloquer ta procédure en vue d’obtenir le 1% logement s’il l’a déjà accepté. Cela ne doit pas se faire sous prétexte que tu vas quitter l’entreprise d’ici quelques mois car ce prêt est indépendant du contrat de travail.
Mais où sont les textes pour le savoir avec certitude ?
S'il y a une trace écrite de l'accord de ton employeur concernant cette procédure, alors celle-ci pourrait légalement prouver qu'il ait accepté ton accès à cette procédure. S'il n'y a eu qu'un accord oral, il sera difficile de faire prévaloir ton point de vue par rapport à celui de ton employeur.
Bonjour Le fait d'envisager de quitter l'entreprise qui subventionne le 1% patronal peut effectivement bloquer l'obtention du prêt, qui est réservé en priorité au personnel de l'entreprise. Toutefois, il existe deux cas: - premier cas: l'entreprise a subventionné un appartement dans un programme précis; l'attribution du logement doit obligatoirement être réservée à un employé de l'entreprise. Toutefois, l'entreprise peut reprendre le logement après le départ de l'employé qui a quitté l'entreprise; c'est parfaitement légal. - second cas: l'employeur verse ses cotisations à un organisme collecteur du 1% patronal, mais sans réservation particulière d'un logement dans un programme déterminé; dans ce cas,c'est à la diligence de l'employeur de décider ou non à l'attribution Il est indispensable de rappeler que les fonds versés par l'entreprise sont générés par le travail des employés, et qu'il est légitime que ces fonds servent en priorité au personnel, qui contribue à cet effort de financement du logement social, d'autant que les conditions locatives se rapprochent très fréquemment des logements sociaux. Lionel BEAUFILS Expert certifié en pathologie des constructions neuves et anciennes Expert certifié en amiante et produits dérivés Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org
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