Délai d'emprunt bancaire ?
Un emprunt bancaire contracté en 2005 est-il toujours dû à ce jour ?
- Rubrique : banque
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- Descloitres
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1 Réponse
Bonjour, Une décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation fixe à 2 ans, le délai de prescription d’un crédit bancaire. Cela signifie qu’à compter de ton premier incident de paiement, la banque a deux ans pour agir en justice et obtenir un titre exécutoire. Ainsi, tu es libéré de ta dette si tu as atteint le délai de prescription. Au fait, à quand remonte ton premier incident de paiement ?
